Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec98845e-8cc3-4034-a856-67b5eee85dd4
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034804864/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034804864/article-1/versions/ec98845e-8cc3-4034-a856-67b5eee85dd4/
Sommaire du texte
Texte
La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention prévue à l'article R. 323-5 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe I du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-5