Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a923f549-91e9-42bd-9262-e635d1e864b9
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034804868/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034804868/article-3/versions/a923f549-91e9-42bd-9262-e635d1e864b9/
Sommaire du texte
Texte
La liste des pièces constitutives du dossier de demande de paiement d'acompte prévu à l'article D. 331-16 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe III du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D331-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D331-16