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Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 241-1.01

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Mise à jour en retard — aa4aacfa-5b71-4706-8982-c9f6e924c164
Début de validité
11 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034805037/2017-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034805037/article-241-101/versions/aa4aacfa-5b71-4706-8982-c9f6e924c164/
Sommaire du texte

Champ d'application


I. - Les dispositions de la présente division sont applicables aux navires de plaisance à utilisation commerciale dont la longueur de coque est inférieure ou égale à 24 mètres.

II. - Aucun navire visé par la présente division ne transporte de cargaison, hormis son avitaillement, les rechanges nécessaires à son exploitation, et les bagages des personnes embarquées à l'exception des navires à voile traditionnels à utilisation commerciale, dans les conditions définies par l'article 241-7.01.

III. - La longueur de coque est utilisée pour déterminer la commission d'étude et l'autorité compétente pour l'approbation des navires visés par la présente division.

IV. - Sauf indication expresse contraire, les dispositions suivantes sont applicables uniquement aux navires neufs.

V. - La présente division n'est pas applicable aux navires construits en acier ou autre matériau équivalent, ni aux engins à grande vitesse au sens de la division 223, si ces navires embarquent plus de 12 passagers.

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