Décret n° 2017-1079 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre du travail - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0084571c-a155-4467-bde2-e3c4a31dd7c4
- Début de validité
- 26 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034808473/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034808473/article-1/versions/0084571c-a155-4467-bde2-e3c4a31dd7c4/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du travail prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ; conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
2° Il est compétent pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi, ainsi que pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
3° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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