Décret n° 2017-1079 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre du travail - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c8a0236-2e97-4146-a4e2-62cd8537962f
- Début de validité
- 26 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037527421/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037527421/article-2/versions/4c8a0236-2e97-4146-a4e2-62cd8537962f/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le ministre du travail a autorité sur :
- la direction générale du travail ;
- la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
II. - Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour l'exercice par ce dernier de ses attributions dans le domaine de la jeunesse.
III. - Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics.
IV. - Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé.
V. - Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé.
VI. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, du Commissariat général à l'égalité des territoires, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier.
Il peut faire appel à la direction générale des étrangers en France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-908 du 24 octobre 2018 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1