Arrêté du 7 juillet 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d934376-18c9-4c3e-bddc-27edc9364188
- Début de validité
- 30 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034846491/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034846491/article-3/versions/6d934376-18c9-4c3e-bddc-27edc9364188/
Sommaire du texte
Texte
La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend :
1. Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
Un représentant de l'Académie française ;
Un représentant de l'Académie des sciences ;
Un représentant de l'Association française de normalisation ;
2. Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;
Le secrétaire général du ministère chargé de l'équipement et des transports ou son représentant ;
Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;
Le directeur des services de transport ou son représentant ;
Le délégué à la sécurité routière ou son représentant ;
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
Le président du Conseil supérieur de la marine marchande ou son représentant ;
Le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ou son représentant ;
Le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou son représentant ;
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile ou son représentant ;
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement ou son représentant ;
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture ou son représentant ;
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense ou son représentant ;
3. Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre chargé de l'équipement et des transports ;
4. Le président et le vice-président de la commission sont désignés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'équipement et des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-667 du 27 avril 2017 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9