Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - Article 12-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c828efa2-d374-404a-9285-c5edae456ab1
- Début de validité
- 14 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034902055/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034902055/article-12-1/versions/c828efa2-d374-404a-9285-c5edae456ab1/
Sommaire du texte
Texte
Pour les semences et les plants génétiquement modifiés, une étiquette indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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