Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — f6865bf5-5f66-458c-9a61-62140c19fc56
Début de validité: 14 juin 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034917184/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034917184/article-2/versions/f6865bf5-5f66-458c-9a61-62140c19fc56/

Sommaire du texte

L'application informatique mentionnée à l'article 73-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 est l'application « Télé@ctes ».

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73-1 (VD) — Cible absente ou non résolue