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Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 0815c0c4-1afe-4383-a606-3a8263ef8434
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034952813/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034952813/article-2/versions/0815c0c4-1afe-4383-a606-3a8263ef8434/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R492-8, Art. R492-9, Art. R492-10, Art. R492-11, Art. R492-12, Art. R492-13, Art. R492-14, Art. R492-15, Sct. Section 3 : Scrutin et vote par correspondance. , Sct. Sous-section 1 : Candidatures. , Art. R492-16, Sct. Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin. , Art. R492-17, Art. R492-18, Art. R492-19, Sct. Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections. , Art. R492-20, Art. R492-21, Art. R492-22, Art. R492-23, Sct. Sous-section 4 : Vote par correspondance. , Art. R492-24, Art. R492-25, Sct. Sous-section 5 : Recensement des votes, proclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux., Art. R492-26, Art. R492-27, Art. R492-28, Art. R492-29, Art. R492-30, Sct. Section 4 : Contentieux des élections. , Art. R492-31, Art. R492-32, Art. R492-33


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R492-1, Sct. Section 2 : Désignation et installation des assesseurs, Art. R492-4, Art. R492-5, Art. R492-6, Art. R492-7

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Sources créatrices et modificatrices

70 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Vote par correspondance. (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Scrutin et vote par correspondance.... (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Contentieux des élections. (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Candidatures. (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Opérations préalables au scrut... (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Propagande électorale et organ... (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Recensement des votes, proclam... (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-10 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-11 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-12 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-13 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-14 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-15 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-16 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-17 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-18 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-19 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-20 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-21 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-22 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-23 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-24 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-25 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-26 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-27 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-28 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-29 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-30 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-31 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-32 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-33 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-8 (VT)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-9 (VT)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Désignation et installation des ass... (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-1 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-4 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-5 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-6 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R492-7 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R492-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R492-21
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R492-24
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R492-28
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R492-8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R492-9
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R492-16
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R492-17
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R492-10
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R492-11
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R492-12
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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