Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53ed9837-006e-4dae-8aad-f496052dfb36
- Début de validité
- 23 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053564671/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053564671/article-4/versions/53ed9837-006e-4dae-8aad-f496052dfb36/
Sommaire du texte
Texte
La demande de renouvellement d'agrément est établie selon les règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Le dossier de demande de renouvellement est complété par un dossier composé des pièces figurant en annexe I du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 février 2026 - art. 3