Arrêté du 18 mai 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 8 du décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 698ce300-ae0a-421d-8d20-6e6da9e38bb1
- Début de validité
- 23 juin 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034986933/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034986933/article-2/versions/698ce300-ae0a-421d-8d20-6e6da9e38bb1/
Sommaire du texte
Texte
La commission mentionnée à l'article 1er est saisie pour avis par le directeur des sports dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la date limite de dépôt des candidatures.
La commission émet un avis dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
La commission peut entendre à sa demande toute personne qualifiée.
Son avis est transmis pour décision au directeur des sports avant la transmission au président de la fédération des candidatures retenues pour l'emploi concerné.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des sports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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