Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - Article 17

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f0a6f3da-38d5-4140-8aed-494d8560685d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035014381/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035014381/article-17/versions/f0a6f3da-38d5-4140-8aed-494d8560685d/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et modification de la définition des prestataires de services d'investissement au sein du code monétaire et financier
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Modification de la définition des prestataires de services d'investissement dans divers autres textes législatifs
Consulter cette section
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et modification de la définition des prestataires de services d'investissement au sein du code monétaire et financier
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Modification de la définition des prestataires de services d'investissement dans divers autres textes législatifs
Consulter cette section
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2015