Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - Article 18

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 56e2a16c-3568-4fe7-949a-12b5caba7c07
Début de validité: 28 juin 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035014383/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035014383/article-18/versions/56e2a16c-3568-4fe7-949a-12b5caba7c07/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et modification de la définition des prestataires de services d'investissement au sein du code monétaire et financier
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Chapitre II : Modification de la définition des prestataires de services d'investissement dans divers autres textes législatifs
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et modification de la définition des prestataires de services d'investissement au sein du code monétaire et financier
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1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3332-17-1

Code du travail applicable à Mayotte

Art. L831-1

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3332-17-1
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