Code monétaire et financier - Article L632-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 3 janvier 2018

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f608b149-74ab-4722-84e6-e71c62a75dd3
Début de validité: 3 janvier 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035043873/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035043873/article-l632-10/versions/f608b149-74ab-4722-84e6-e71c62a75dd3/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
1. Livre Ier : La monnaie
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Les produits
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Les services
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Les marchés
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Les prestataires de services
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : L'Autorité des marchés financiers
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes
    Consulter cette section
    
    Sous-section 1 : Dispositions générales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision et de résolution
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 4 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
    Consulter cette section
    
    Article L632-8
    
    Article L632-9
    
    Article L632-10
    
    Article L632-11
    
    LEGIARTI000052093273
    
    Article L632-11-1
    
    Article L632-11-2
    
    Sous-section 6 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Autres dispositions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Dispositions pénales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
1. Livre Ier : La monnaie
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Les produits
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Les services
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Les marchés
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Les prestataires de services
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : L'Autorité des marchés financiers
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes
    Consulter cette section
    
    Sous-section 1 : Dispositions générales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision et de résolution
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 4 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
    Consulter cette section
    
    Article L632-8
    
    Article L632-9
    
    Article L632-10
    
    Article L632-11
    
    LEGIARTI000052093273
    
    Article L632-11-1
    
    Article L632-11-2
    
    Sous-section 6 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Autres dispositions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Dispositions pénales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

L'Autorité des marchés financiers peut demander des informations directement aux prestataires de services d'investissement membres d'un marché réglementé, qui ne sont pas établis en France. Dans ce cas, elle en informe l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont ils relèvent.