Code monétaire et financier - Article L632-11-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ba1e1e0-f4b1-438e-bdf4-15a2de57dae5
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038510922/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038510922/article-l632-11-2/versions/1ba1e1e0-f4b1-438e-bdf4-15a2de57dae5/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité des marchés financiers coopère avec le Fonds monétaire international, le Conseil de stabilité financière, la Banque des règlements internationaux, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché et échange avec eux, sans délai excessif, les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. L'Autorité des marchés financiers peut, à cet effet, transmettre des informations couvertes par le secret professionnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968
- CITATION Code monétaire et financier - art. L783-14 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L784-14 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L785-13 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 77
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 77