Décret n° 2017-1103 du 23 juin 2017 portant dispositions dérogatoires relatives à la composition des conseils d'administration des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 484914bf-dde8-4ac9-8e1c-a58c7b9476db
- Début de validité
- 26 juin 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035046924/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035046924/article-3/versions/484914bf-dde8-4ac9-8e1c-a58c7b9476db/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux renouvellements réalisés dans les conditions prévues à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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