Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 367c1fd2-addd-4085-b227-359e64e66c5a
- Début de validité
- 1 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483102/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006483102/article-5/versions/367c1fd2-addd-4085-b227-359e64e66c5a/
Sommaire de cette page
Texte
A compter du 1er juillet 2000, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.
Agglomération parisienne.
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée :
II A : 45,52.
II B : 31,41.
II C : 24,02.
III A : 14,56.
III B : 8,73.
IV : 1,70.
Prix de base des mètres carrés suivants :
II A : 27,09.
II B : 16,96.
II C : 12,96.
III A : 7,83.
III B : 4,55.
IV : 0,80.
Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.
Hors agglomération parisienne.
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée :
II A : 43,78.
II B : 30,22.
II C : 23,11.
III A : 14.
III B : 8,40.
IV : 1,70.
Prix de base des mètres carrés suivants :
II A : 26,06.
II B : 16,32.
II C : 12,47.
III A : 7,52.
III B : 4,37.
IV : 0,80.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-447 du 23 juin 1980 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible