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Version historique — 83624b81-5479-4149-94dc-213db0546140
Début de validité
30 juillet 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483132/2003-07-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006483132/article-7/versions/83624b81-5479-4149-94dc-213db0546140/
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Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 5 % à compter du 1er juillet 2003.

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