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Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel - Article 7

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Version historique — 5e4aceb5-7e3f-4a8e-b012-23590a593f06
Début de validité
1 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035132777/2017-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035132777/article-7/versions/5e4aceb5-7e3f-4a8e-b012-23590a593f06/
Sommaire du texte

Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susviséeet applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,51 % à compter du 1er juillet 2017.


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