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  3. Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence.
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Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence. - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le
13 juillet 2017
Fin de vigueur
12 janvier 2018

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Informations de vérification

Version
Version historique — 7de479bc-b836-43cb-841f-a5a5e93203d3
Début de validité
13 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035171065/2018-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035171065/article-5/versions/7de479bc-b836-43cb-841f-a5a5e93203d3/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 4-1
    6. Article 5
    7. Article 5
    8. Article 6
    9. Article 6-1
    10. Article 8
    11. Article 8-1
    12. Article 9
    13. Article 10
    14. Article 11
    15. Article 13
    16. Article 14
    17. Article 14-1
  2. TITRE II Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 4-1
    6. Article 5
    7. Article 5
    8. Article 6
    9. Article 6-1
    10. Article 8
    11. Article 8-1
    12. Article 9
    13. Article 10
    14. Article 11
    15. Article 13
    16. Article 14
    17. Article 14-1
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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2, dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics :

1° D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;

2° D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;

3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique, qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée.

Ces mesures tiennent compte de la vie familiale et professionnelle des personnes susceptibles d'être concernées.

Notes

Dans sa décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018 (NOR : CSCX1801161S), le Conseil constitutionnel a déclaré le 2° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 8 de cette décision.

Historique

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Évolution juridique

  1. 7 avril 1955 Version 5 — MODIFIE
  2. 13 juillet 2017 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 12 janvier 2018 Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - art. 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 13 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1387 du 8 novembre 2005 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1476 du 14 novembre 2015 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1494 du 18 novembre 2015 - art. 1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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