Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence. - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — de0eb407-909a-4e29-a9b6-8115ecf36083
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024042377/2018-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024042377/article-1/versions/de0eb407-909a-4e29-a9b6-8115ecf36083/
Sommaire du texte
Texte
L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74
- CITATION Code de la défense. - art. L2151-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 176
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74