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Arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité - Article 1

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Version en vigueur à la date consultée — 18acbadd-d47b-4b37-abdb-694d19772b30
Début de validité
14 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035182846/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035182846/article-1/versions/18acbadd-d47b-4b37-abdb-694d19772b30/
Sommaire du texte

Dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité et dans les établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de l'emploi et de la solidarité, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :

PERSONNEL TITULAIRE
du ministère de l'emploi et de la solidarité
et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

CATÉGORIES

Attachés principaux de 2e et 1re classe.

1re

Attachés d'administration centrale.

2e

Économes et chefs des services administratifs.

Secrétaires administratifs d'administration centrale dont l'indice brut est supérieur à 380.

3e

Moniteurs-éducateurs des INJS et de l'INJA dont l'indice brut est supérieur à 380

3e

.

PERSONNEL NON TITULAIRE
du ministère de l'emploi et de la solidarité

CATÉGORIES

Professeurs de l'École nationale de la santé publique.

1re

Contractuel hors catégorie.

Contractuels de 1re et 2e catégorie.

2e

Contractuels de 3e catégorie dont l'indice brut est supérieur à 380.

3e

.

PERSONNEL TITULAIRE
du ministère du travail, de l'emploi et de la santé
et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale

CATÉGORIES
Agent principal des services techniques.

3e

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