Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - Article 4

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 9624eb45-5576-40c1-811c-736a4ec28e03
Début de validité: 1 septembre 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035190086/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035190086/article-4/versions/9624eb45-5576-40c1-811c-736a4ec28e03/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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