Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b9f2373-f4b1-41f0-a8f5-83c2c75491fa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035190082/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035190082/article-2/versions/8b9f2373-f4b1-41f0-a8f5-83c2c75491fa/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 4 : Tarifs des avocats , Art. A444-187, Sct. Sous-section 1 : Intérêt du litige , Art. A444-188, Art. A444-189, Art. A444-190, Sct. Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire , Art. A444-191, Art. A444-192, Art. A444-193, Sct. Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire , Art. A444-194, Art. A444-195, Art. A444-196, Sct. Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires , Art. A444-197, Art. A444-198, Art. A444-199, Sct. Sous-section 5 : Incidents , Art. A444-200, Sct. Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours , Art. A444-201, Sct. Sous-section 7 : Remises , Art. A444-202
Sources créatrices et modificatrices
113 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - Section 4 : Tarifs des avocats (VD)
- CREE Code de commerce - Sous-section 1 : Intérêt du litige (VD)
- CREE Code de commerce - Sous-section 2 : Actes et formalités concernan... (VD)
- CREE Code de commerce - Sous-section 3 : Actes et formalités concernan... (VD)
- CREE Code de commerce - Sous-section 4 : Actes et formalités concernan... (VD)
- CREE Code de commerce - Sous-section 5 : Incidents (VD)
- CREE Code de commerce - Sous-section 6 : Remboursement des frais et dé... (VD)
- CREE Code de commerce - Sous-section 7 : Remises (VD)
- CREE Code de commerce - art. A444-187 (VD)
- CREE Code de commerce - art. A444-188 (VD)
- CREE Code de commerce - art. A444-189 (VD)
- CREE Code de commerce - art. A444-190 (VD)
- CREE Code de commerce - art. A444-191 (VD)
- CREE Code de commerce - art. A444-192 (VD)
- CREE Code de commerce - art. A444-193 (VD)
- CREE Code de commerce - art. A444-194 (VD)
- CREE Code de commerce - art. A444-195 (VD)
- CREE Code de commerce - art. A444-196 (VD)
- CREE Code de commerce - art. A444-197 (VD)
- CREE Code de commerce - art. A444-198 (VD)
- CREE Code de commerce - art. A444-199 (VD)
- CREE Code de commerce - art. A444-200 (VD)
- CREE Code de commerce - art. A444-201 (VD)
- CREE Code de commerce - art. A444-202 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - art. 5-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - art. 6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L616
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-1
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-22
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-4
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-6
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-7
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-10
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-11
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-32
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-46
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-67
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-9
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-1
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-2
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-4
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-5
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R532-1
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R533-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R532-1