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Article D132-8

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Version
Mise à jour en retard — e4b4cea3-4a61-4b8e-811f-b0d05b9dd3df
Début de validité
1 septembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006811991/2007-09-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006811991/article-d132-8/versions/e4b4cea3-4a61-4b8e-811f-b0d05b9dd3df/
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Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrits dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article, sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 143-1, qu'il ait ou non été souscrit dans le cadre de l'agrément prévu au même article, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section.

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  1. Version D132-8 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-667 1976-07-16
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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