Code des assurances - Article D132-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47329a3b-f883-4afc-996f-27cdda56be34
- Début de validité
- 20 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035224865/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035224865/article-d132-8/versions/47329a3b-f883-4afc-996f-27cdda56be34/
Sommaire du texte
Texte
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies à ce même article et à l'article L. 382-1, sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 143-1, qu'il ait ou non été souscrit dans le cadre de l'agrément prévu aux mêmes articles, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1173 du 18 juillet 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code des assurances - art. L143-1
- CITATION Code des assurances - art. L382-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L143-1
- CITATION Article L143-1
- CITATION Article L143-1
- CITATION Article L143-1
- CITATION Article L143-1
- CITATION Article L382-1
- CITATION Article L382-1