Code de l'environnement - Article R322-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f7d1c59-3082-4ab4-821c-e35be3fbd595
- Début de validité
- 20 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035225625/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035225625/article-r322-18/versions/2f7d1c59-3082-4ab4-821c-e35be3fbd595/
Sommaire du texte
Texte
Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de six ans renouvelable.
Le mandat des autres administrateurs prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8