Code rural et de la pêche maritime - Article R242-76
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 435f0ab1-033f-4661-ba83-5a4105ca5e5e
- Début de validité
- 10 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035251300/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035251300/article-r242-76/versions/435f0ab1-033f-4661-ba83-5a4105ca5e5e/
Sommaire du texte
Texte
Communication à l'attention des tiers non vétérinaires.
I. - La communication ne peut pas encourager l'utilisation d'un médicament vétérinaire soumis à prescription.
L'envoi groupé d'informations tarifaires ou promotionnelles relatives aux médicaments vétérinaires même sous couvert d'une communication technique associée est interdit.
II. - Les vétérinaires qui assurent une permanence des soins 24 h/24 peuvent compléter le logotype par la mention "Vétérinaire 24 h/24".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°390168 du 10 juillet 2017 - art., v. init.