Arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions - Article Annexe C
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4402aea1-c878-498a-b11b-da5881de60d8
- Début de validité
- 23 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035262623/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035262623/article-annexe-c/versions/4402aea1-c878-498a-b11b-da5881de60d8/
Sommaire du texte
Texte
En vigueur au 31 décembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaire :
Art. Tableau IV-I
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe Tableau IV-I