Arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 950a5562-f10e-4da3-aa70-9ba0f4e9b058
- Début de validité
- 26 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035269388/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035269388/article-7/versions/950a5562-f10e-4da3-aa70-9ba0f4e9b058/
Sommaire du texte
Texte
Les laboratoires de recherche et bureaux d'études doivent présenter un engagement de conformité au présent référentiel auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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