Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2019 au 31 juillet 2020, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 11
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- Mise à jour en retard — e85b7cdf-4491-464c-a012-872aa3fe74a3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035319000/2026-10-28
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Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016Art. 1, Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 5, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - Section 1 : Logements vacants (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - Section 2 : Renouvellement de bail (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - Section 3 : Dispositions communes (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 9 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12