Jurisfac

Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2019 au 31 juillet 2020, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 2edea7f2-c5d4-4a95-9ccb-184222dfb253
Début de validité
1 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054453052/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054453052/article-10/versions/2edea7f2-c5d4-4a95-9ccb-184222dfb253/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2026 au 31 juillet 2027.

Notes

Conformément à l’article 2 du décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 1er août 2026.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 10 — MODIFIE
  2. Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source
  29. Correction des données source
  30. Correction des données source
  31. Correction des données source
  32. Correction des données source
  33. Correction des données source
  34. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Consulter la page officielle