Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5eaccbb3-9aa1-4532-95e6-a57e6030962f
- Début de validité
- 5 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035367829/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035367829/article-19/versions/5eaccbb3-9aa1-4532-95e6-a57e6030962f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux articles 20 à 23.
Historique
Évolution juridique
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