Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - Article 22
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c988f506-ddc1-4d76-bb8f-3cb9ec9f32a7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035367835/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035367835/article-22/versions/c988f506-ddc1-4d76-bb8f-3cb9ec9f32a7/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R351-4-1, Art. R351-4-2, Art. R351-4-3, Art. R351-4-4, Art. R351-4-5, Art. R351-4-6, Art. R351-4-7, Art. R351-4-8, Art. R351-4-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R351-4-1 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R351-4-2 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R351-4-3 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R351-4-4 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R351-4-5 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R351-4-6 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R351-4-7 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R351-4-8 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R351-4-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R351-4-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R351-4-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R351-4-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R351-4-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R351-4-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R351-4-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R351-4-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R351-4-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R351-4-9