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Code de la sécurité intérieure - Article R841-2

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Mise à jour en retard — cf38415b-f03d-4c67-91e9-e9757f21c33a
Début de validité
6 août 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035377920/2017-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035377920/article-r841-2/versions/cf38415b-f03d-4c67-91e9-e9757f21c33a/
Sommaire du texte

Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :

1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;

2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;

3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX ;

4° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ;

5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;

6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret ;

7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code ;

8° Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED ;

10° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ;

11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ”.

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Modifications et abrogations

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 88 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-725 du 1er juin 2016 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1218 du 2 août 2017 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1231 du 4 août 2017 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L841-2
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R231-3
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R231-8

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