Code rural et de la pêche maritime - Article R230-36-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — edd6fb33-00d9-4849-b097-bf823112a76d
- Début de validité
- 10 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035405382/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035405382/article-r230-36-2/versions/edd6fb33-00d9-4849-b097-bf823112a76d/
Sommaire du texte
Texte
Les engagements sur la promotion de modes de production, de transformation ou de distribution durable mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent porter notamment sur :
1° La sélection de produits agricoles ou agroalimentaires composant la denrée issus de modes de production, de transformation ou de distribution durables ;
2° La réduction du gaspillage alimentaire à tous les stades de la chaîne alimentaire et la préservation des ressources naturelles ;
3° La promotion du patrimoine alimentaire et culinaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 14
Citations
- CITATION Code rural - art. R230-36
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 14
Citations
- CITATION Article R230-36
- CITATION Article R230-36