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Code rural et de la pêche maritime - Article R114-1

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Version
Mise à jour en retard — de581f4a-1a6e-4fb3-b50e-0ce41333ef2a
Début de validité
10 août 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035412709/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035412709/article-r114-1/versions/de581f4a-1a6e-4fb3-b50e-0ce41333ef2a/
Sommaire du texte

Les dispositions de la présente section sont applicables :

1° Aux zones d'érosion mentionnées à l'article L. 114-1 du présent code et au 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;

2° Aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;

3° Aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II du même article ;

4° Aux bassins connaissant d'importantes marées vertes mentionnés au 8° du II du même article.

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