Code rural et de la pêche maritime - Article R135-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a51f33b-a0e5-4bee-adb0-296cc1971032
- Début de validité
- 10 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035414313/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035414313/article-r135-3/versions/4a51f33b-a0e5-4bee-adb0-296cc1971032/
Sommaire du texte
Texte
Des subventions peuvent être accordées aux associations foncières pastorales dans les cas prévus aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier.
En vue de faciliter la constitution des associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office, une aide peut être accordée pour les frais engagés avant la création de l'association. Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'économie et des finances, du budget et de l'agriculture précise les conditions d'attribution de cette aide.
Les associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une aide au démarrage dans les conditions prévues pour les groupements pastoraux à l'article R. 113-12 du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 - art. 3 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 30 (M)
- CONCORDANCE Décret 78-1301 1978-10-23 art. 1, art. 2 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Code rural - art. R113-12
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. D142-17
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. D142-20
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R113-12
- CITATION Article R113-12
- CITATION Article D142-17
- CITATION Article D142-20