Code rural et de la pêche maritime - Article D161-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6068da23-8852-4480-bbea-22c278b4b8f2
- Début de validité
- 10 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035415041/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035415041/article-d161-3/versions/6068da23-8852-4480-bbea-22c278b4b8f2/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe et répartit celle-ci en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux.
La délibération est prise après une enquête publique effectuée dans les formes prévues au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R161-3 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 7
Citations
- CITATION Code rural - art. D161-4 (V)
- CITATION Code rural - art. L161-10
- CITATION Code rural - art. L161-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L161-9
- CITATION Article L161-10