Code rural et de la pêche maritime - Article R173-63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ec39115-e759-4a11-ae50-d7213057c5f3
- Début de validité
- 10 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035415054/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035415054/article-r173-63/versions/4ec39115-e759-4a11-ae50-d7213057c5f3/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues par les articles L. 171-1 et R. 171-18 à R. 171-29.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 8
Citations
- CITATION Code rural - art. L171-1
- CITATION Code rural - art. R171-18
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L171-1
- CITATION Article L171-1
- CITATION Article L171-1
- CITATION Article L171-1
- CITATION Article R171-18