Code rural et de la pêche maritime - Article R231-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5ee76c8-a35b-41b2-8885-542da520216f
- Début de validité
- 10 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035416255/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035416255/article-r231-5/versions/c5ee76c8-a35b-41b2-8885-542da520216f/
Sommaire du texte
Texte
Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant destinés à l'alimentation humaine sont fixées par des décrets pris en application de l'article L. 412-1 du code de la consommation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement R231-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 14
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L412-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article L412-1
- CITATION Article L412-1
- CITATION Article L412-1