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Code rural et de la pêche maritime - Article D256-19

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Version
Mise à jour en retard — 4fb9b9a1-dca6-4a5f-9930-c9a19dbc467f
Début de validité
10 août 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035416963/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035416963/article-d256-19/versions/4fb9b9a1-dca6-4a5f-9930-c9a19dbc467f/
Sommaire du texte

Un organisme d'inspection agréé ne peut exercer une activité de fabrication ou de distribution de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1. Il peut cependant exercer, ainsi que les inspecteurs qu'il emploie, sous réserve qu'elles ne soient pas confondues avec les activités de contrôle, des activités de conception, de fabrication, de fourniture, d'installation, de conseil, de maintenance ou d'utilisation relatives aux pulvérisateurs.

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  1. Version D256-19 — MODIFIE
  2. Version D256-19 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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