Décret n° 2017-1283 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 274-12 du code rural et de la pêche maritime - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7fe0d695-0d02-4857-abad-02b49d149624
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035419663/2026-11-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035419663/article-1/versions/7fe0d695-0d02-4857-abad-02b49d149624/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D274-26-1, Art. D274-26-2, Art. R274-35
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D274-26-1 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D274-26-2 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D274-26-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D274-26-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R274-35