Code rural et de la pêche maritime - Article D274-26-2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 59720373-67c9-452b-84ed-0f24f7f3e112
- Début de validité
- 14 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035419842/2026-11-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035419842/article-d274-26-2/versions/59720373-67c9-452b-84ed-0f24f7f3e112/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes immatriculées dans les conditions mentionnées à l'article D. 274-27-1 sont tenues d'informer sans délai les services chargés de la protection des végétaux de toute apparition atypique d'organismes nuisibles ou de toute anomalie relative aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1283 du 9 août 2017 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1