Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8327c4d7-9d3d-47e3-b2a5-6c38d20928b4
- Début de validité
- 14 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035419781/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035419781/article-38/versions/8327c4d7-9d3d-47e3-b2a5-6c38d20928b4/
Sommaire du texte
Texte
Les concentrations et manifestations qui ont fait l'objet d'une autorisation avant la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation. Il en est de même pour les manifestations et concentrations qui doivent se dérouler dans les quatre mois suivant la publication du présent décret.
Les homologations de circuit délivrées avant la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à la date de leur expiration.
Historique
Évolution juridique
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