Décret n° 2017-1268 du 9 août 2017 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des professeurs de lycée professionnel - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ad2cb9e-a5f6-47d9-b259-06a0831ab2a1
- Début de validité
- 1 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035420186/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035420186/article-6/versions/9ad2cb9e-a5f6-47d9-b259-06a0831ab2a1/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret, à l'exception de son article 3, entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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