Jurisfac

Code général des impôts, annexe IV - Article 50-0 K

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — a14b2315-0d6d-4f31-acc0-37458e480917
Début de validité
14 août 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035423127/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035423127/article-50-0-k/versions/a14b2315-0d6d-4f31-acc0-37458e480917/
Sommaire du texte

Pour les pertes et déchets dûment retracés en comptabilité matières lors de l'élaboration ou du conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques antérieurs au stockage, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une exonération de droits dans la limite des taux annuels suivants :



CATÉGORIES DE PRODUITS
TAUX ANNUEL DE DECHETS OU PERTES

à l'élaboration
TAUX ANNUEL DE DECHETS OU PERTES

au conditionnement

Vins finis (après fermentation), cidre (après dépectinisation) et autres boissons alcooliques reprises à l'article 438 du CGI
1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.
0,7 % sur les quantités conditionnées.

Spiritueux :

― élaboration par distillation, macération, infusion … ;
5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.
0,7 % sur les quantités conditionnées.

― opérations liées à la transformation.
1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.

Produits intermédiaires :

― élaboration par mutage ;
1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.
0,7 % sur les quantités conditionnées.

― opérations liées à la transformation.
1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.

Alcools :

― élaboration par distillation ;
3,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.
0,7 % sur les quantités conditionnées.

― opérations liées à la transformation ;
1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre

― dénaturation ;
1,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 50-0 K — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle