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Code général des impôts, annexe IV - Article 50-0 N

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Version
Mise à jour en retard — 0615d2bd-92c9-4028-9462-90cc0df5af03
Début de validité
23 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037095138/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037095138/article-50-0-n/versions/0615d2bd-92c9-4028-9462-90cc0df5af03/
Sommaire du texte

Pour les alcools produits à partir d'unités agréées sous le régime général des distilleries industrielles, tel que prévu aux articles 311 biset 57 à 77 de l'annexe I au code général des impôts, l'entrepositaire agréé peut opter pour un taux annuel de pertes global de 1,5 % sur les quantités expédiées.

L'opérateur qui souhaite bénéficier de cette option doit en faire la demande auprès de l'administration des douanes et droits indirects, avant le début de son exercice commercial.

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