Code monétaire et financier - Article R549-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5013afde-9f94-4e25-8446-669e8724b304
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035429993/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035429993/article-r549-2/versions/5013afde-9f94-4e25-8446-669e8724b304/
Sommaire du texte
Texte
Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers au-delà du délai mentionné à l'article L. 549-4 vaut rejet de la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 7
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7
Citations
- CITATION Article L549-4