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Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - Article 7

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Mise à jour en retard — e5d5e5e8-d7ba-476d-8168-6c2ef4eddb5d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035424322/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035424322/article-7/versions/e5d5e5e8-d7ba-476d-8168-6c2ef4eddb5d/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données, Sct. Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données , Art. R549-1, Art. R549-2



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R541-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R546-1, Art. R546-3, Art. R546-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R545-1

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